VD_OMNI AC.2017.0228 vom 26. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.__________/Municipalité de Montreux, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________ | Recours contre la lettre par laquelle la municipalité notifie à la société recourante, locataire d’un immeuble d’habitation comportant quatre appartements rénovés affectés à la prostitution, deux décisions de la municipalité et du Service des communes et du logement (SCL) contenant un ordre de remise en état. Ces décisions, initialement notifiées à la société propriétaire du bâtiment, avaient été confirmées par la CDAP (arrêt AC.2016.0201 du 1er décembre 2016), qui avait précisé que la municipalité devrait aussi les notifier à la recourante afin que cette dernière dispose alors de tous les moyens de droit pour les contester. L’acte de recours n’est toutefois pas dirigé contre les deux décisions litigieuses, mais contre une simple lettre d’accompagnement ou de transmission, qui ne constitue pas une décision sujette à recours au sens de l’art. 3 LPA-VD. Recours irrecevable.