VD_OMNI AC.2017.0193 vom 10. April 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________ /Municipalité de l'Isle, B.________, C.________ | Un courrier de la municipalité indiquant qu'un projet qui comporte une dérogation va être mis à l'enquête publique constitue un simple courrier concernant l'organisation de la procédure ou éventuellement une décision incidente portant sur une modalité de cette procédure. Il n'implique pas que la municipalité ne puisse plus par la suite refuser le permis de construire au motif que le projet est dérogatoire. Une décision relative à l'octroi du permis de construire ne peut en effet intervenir qu'à l'issue de l'enquête publique. Une telle manière de procéder ne viole pas non plus le principe de la bonne foi. Par arrêt du 10 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt (1C_392/2018).