VD_OMNI AC.2017.0192 vom 29. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/E.________, Municipalité de Roche | Recours contre la décision de la Municipalité de Roche levant les oppositions et autorisant la construction d'un ensemble résidentiel de septente logements avec parking enterré. Lorsque le règlement communal impose que le dernier niveau constructible soit constitué de combles ou prévoit que les combles ne comptent pas dans le nombre de niveaux habitables, la jurisprudence exige, en l'absence de disposition contraire du règlement communal, que la hauteur du mur d'embouchature ne dépasse pas un mètre. Les règles communales limitant le nombre d'étages et autorisant la construction de combles habitables doivent être respectées même en présence d'autres dispositions limitant la volumétrie des bâtiments, telles une hauteur maximale à la corniche ou au faîte ou une pente minimale des toitures. La construction projetée ne respecte pas la limite précitée d'un mètre. Conditions pour que la constructrice puisse se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité pas remplies. Admission du recours.