VD_OMNI AC.2017.0190 vom 3. Januar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Pully | Confirmation du refus d'autoriser la réalisation d'un garage souterrain d’environ 50m2 pour un véhicule, implanté dans les espaces réglementaires, avec accès direct sur la voie publique. Quand bien même l'accès du recourant à son immeuble serait insuffisant, la construction projetée ne peut se faire qu’en conformité avec les règles applicables en matière de police des constructions. Or, celle-ci s’ouvre directement sur la voie publique et s’implante nettement en deçà des limites fixées par la LRou pour les constructions souterraines, puisque sa façade sud est implantée à quelques centimètres seulement du bord de la chaussée. Elle n'est autorisable que moyennant une dérogation. Faute de plan fixant la limite des constructions au sens de l'art. 36 LRou dans la réglementation communale, de limite des constructions spéciale ou disposition réglementaire dérogatoire autorisant expressément certains aménagements dans l'espace grevé par la limite des constructions au sens des art. 36 et 37 LRou, il n’y a pas de place ici pour l’octroi par la municipalité d’une dérogation autorisant l'implantation d’un bâtiment à une distance inférieure à celles prescrites par la LRou et le RLRou. Au surplus, il ne ressort pas du dossier, en particulier pas des observations de la municipalité, que celle-ci persistera à l'avenir dans une pratique antérieure, résultant d’une interprétation erronée des art. 37 LRou et 7 RLRou, dont un autre propriétaire pourrait éventuellement avoir bénéficié.