VD_OMNI AC.2017.0183 vom 20. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de St-George | Recours contre la décision de la Municipalité de Saint-George levant les oppositions et autorisant la construction, par la Commune de Saint-George, de quatre villas jumelles avec création de places de parc extérieures. Lorsque le règlement communal impose que le dernier niveau constructible soit constitué de combles ou prévoit que les combles ne comptent pas dans le nombre de niveaux habitables, la jurisprudence exige, en l'absence de disposition contraire du règlement communal, que la hauteur du mur d'embouchature ne dépasse pas un mètre. Les règles communales limitant le nombre d'étages et autorisant la construction de combles habitables doivent être respectées même en présence d'autres dispositions limitant la volumétrie des bâtiments, telles une hauteur maximale à la corniche ou au faîte ou une pente minimale des toitures. Les villas projetées ne respectent pas la limite précitée d'un mètre. Il est douteux que l'autorité communale, chargée d'appliquer la réglementation communale, puisse se prévaloir du principe d'égalité dans l'illégalité dès lors qu'elle agit aussi comme constructrice. Elle ne saurait de toute façon se prévaloir de ce principe puisqu'elle avait connaissance de l'illégalité de sa pratique, la CDAP s'étant déjà prononcée au sujet de l'interprétation d'une disposition similaire du règlement communal. Admission du recours.