VD_OMNI AC.2017.0182 vom 12. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Crissier, B.________ | Admission du recours contre le refus de la municipalité de délivrer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment, avec création d'une surface de vente pour un "commerce à nombreuse clientèle", et renvoi de la cause à l'autorité intimée: - La future locataire de la surface de vente est autorisée à intervenir dans la procédure au sens de l'art. 14 LPA-VD. Elle peut à ce titre participer à l'échange d'écritures, mais pas prendre des conclusions (consid. 2); - La municipalité ne pouvait pas, dans le cas présent, refuser le permis de construire au seul motif que le nombre de places de stationnement prévu, à savoir 127, était trop élevé au regard notamment de l'avis de la DGMR-P qui préconisait 100 places. Renvoi de la cause à l'autorité communale. Il lui incombe de se prononcer sur tous les aspects du projet et, s'il est conforme aux règles de police des constructions ainsi qu'aux prescriptions pertinentes des lois spéciales, de déterminer ensuite le nombre de places de stationnement, soit en approuvant tel quel le dimensionnement proposé par la recourante, soit en imposant une réduction de la surface des parkings par une clause ou une condition au permis de construire (consid. 3).