VD_OMNI AC.2017.0170 vom 18. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________,/Municipalité d'Ormont-Dessous | Recours contre la décision municipale constatant en 2017 la péremption d'un permis de construire délivré en avril 2010 et novembre 2011 (permis complémentaire): force est de constater tant l'absence de commencement effectif des travaux que l'absence d'annonce d'ouverture du chantier, de production d'un planning détaillé des travaux, de désignation d'entreprise pour exécuter les travaux, de piquetage ou de terrassement ou encore de présentation de documents attestant le financement de la construction du chalet concerné. Conformément à la jurisprudence, on retient qu'au jour de péremption du permis de construire, de même que plus de huit ans après sa délivrance, les travaux de construction n'ont pas débuté en temps utile et la recourante n'a pas apporté la preuve de son intention de poursuivre l'exécution du permis de construire. Recours rejeté. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 1C_322/2018 du 17 octobre 2018).