VD_OMNI AC.2017.0167 vom 4. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ SA/Municipalité d'Orbe, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, B._______ et consorts | Recours d'un opérateur de téléphonie mobile contre le refus de la municipalité de délivrer un permis de construire pour l'installation au sommet d'un immeuble d'habitation d'une station de base de téléphonie mobile comprenant six antennes. L'opérateur a qualité pour recourir (consid. 1). L'irrégularité de la fiche technique jointe au dossier d'enquête publique ne justifie pas en soi l'annulation de l'ensemble de la procédure de permis de construire, compte tenu du fait qu'une fiche corrigée a été produite; en particulier l'étendue du périmètre servant à déterminer la qualité pour agir n'est pas modifiée (consid. 2). Absence de motifs d'esthétique et d'intégration justifiant un refus (consid. 3a). Dans une zone à bâtir et en l'absence de planification communale spécifique, il n'existe pas de motifs imposant la recherche d'une autre implantation (consid. 3b). Rappel du système légal et de la jurisprudence du TF concernant les antennes de téléphonie mobile (consid. 4a à 4c). La nouvelle fiche technique est correcte et les valeurs limites de l'ORNI sont respectées (consid. 4e et 5 à 7). Les documents produits ne sont pas de nature à permettre de s'écarter de la jurisprudence du TF selon laquelle les valeurs limites fixées dans l'ORNI sont actuellement satisfaisantes (consid. 8a à 8d). L'électrosensibilité dont se prévaut l'un des opposants ne justifie pas d'imposer des contraintes supplémentaires pour l'installation de la station, compte tenu du fait qu'un lien de causalité entre le rayonnement non ionisant et de tels troubles n'est actuellement pas reconnu par le TF et l'OFEV (consid. 8e). Recours admis et dossier renvoyé à la municipalité pour délivrance du permis de construire. Recours au TF contre refus de suspension irrecevable (1C_25/2018 du 19 janvier 2018). Recours au fond rejeté dans le mesure où il est recevable (1C_518/2018 du 14 avril 2020).