VD_OMNI AC.2017.0154 vom 30. August 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Bussy-sur-Moudon | Travaux réalisés sans autorisation en zone agricole et en zone d'habitat traditionnellement dispersé (art. 39 OAT) sur un bâtiment servant d'habitation, n'ayant plus d'usage agricole. Recours partiellement admis contre l'ordre de remise en état. - Griefs relatifs à la couleur du crépi (consid. 2 et 8): confirmation de l'appréciation de l'autorité intimée, selon laquelle le crépi jaune vif ne saurait être régularisé mais peut être toléré, dès lors que la couleur s'est estompée. Confirmation de l'inscription au registre foncier, selon laquelle à l'avenir une couleur proche de la teinte d'origine devra être choisie. - Griefs relatif au garage (consid. 4, 5 et 7): confirmation du refus de régulariser, en application des art. 24c LAT et 42 OAT: au vu de l'état du hangar à machines (menaçant ruine), sa reconstruction en garage doit être qualifiée de nouvelle construction. En l'occurrence, la reconstruction dépasse le potentiel d'agrandissement admissible des surfaces annexes. Confirmation également du refus de régulariser le garage en application de l'art. 39 OAT, dès lors que cette disposition vise des changements d'affectation de constructions existantes et non les nouvelles constructions. Annulation de l'ordre de remise en état du garage: la mesure apparaît disproportionnée dans la mesure où l'identité du bâtiment n'est pas altérée. - Grief relatif au chemin d'accès (consid. 6 et 7): en l'occurrence, l'accès a été élargi, empiétant sur les surfaces d'assolement, et le revêtement modifié. Il ne peut être régularisé, que ce soit en application des art. 24c LAT et 42 OAT, ou 39 OAT. Réforme de l'ordre de remise en état en ce sens que l'étendue de l'assiette du chemin doit être réduite. Recours au TF par l'OFDT admis (1C_508/2018 du 15 juillet 2019).