VD_OMNI AC.2017.0151 vom 25. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Daillens | Décision municipale ordonnant à la recourante la remise en état de l'une de ses terrasses couvertes aménagées sans autorisation (par l'enlèvement de tout ou partie du couvert de celle-ci), motif pris que la SPBU maximale serait dépassée. Désaccord des parties quant aux éléments constructifs entrant dans le calcul de la SPBU au sens du RPPA. Si la surface des terrasses couvertes doit être retenue, il n'en va pas de même, contrairement à ce que soutient l'autorité intimée, de celle d'un cabanon de jardin, qui constitue une dépendance dont le RPPA permet de ne pas tenir compte. C'est de surcroît à tort - en excédant sa latitude de jugement dans l'interprétation des dispositions du RPPA - que l'autorité intimée a exigé que soit retenue, dans les calculs effectués par un bureau d'ingénieurs, la surface des couverts à voitures sis sur les trois lots de PPE de la parcelle en cause: si l'une des dispositions du RPPA permet expressément d'ériger des couverts à voitures dans l'aire des aménagements extérieurs, les propriétaires demeurent toutefois privés de cette faculté en raison de l'interprétation pouvant être donnée à un autre article dudit PPA. Compte tenu de la garantie constitutionnelle de la propriété et de l'exigence d'une base légale claire pour toute restriction de cette garantie, cette incohérence dans la réglementation communale doit être résolue dans le sens de l'exonération dans le calcul de la SPBU de la surface des couverts à voitures. Constat que la SPBU maximale concernant le lot de PPE de la recourante est respectée. Admission partielle du recours, la décision attaquée étant annulée dans la mesure où elle ordonne une remise en état de la terrasse couverte; maintien de cette décision en tant qu'elle exige une régularisation formelle des constructions érigées sans autorisation.