VD_OMNI AC.2017.0148 vom 6. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________ /Municipalité de Jorat-Mézières, C.________, D.________ | Recours contre l'ordre de remise en état rendu par l'autorité intimée ordonnant aux recourants de supprimer la toiture du couvert en bois pour leur gril. Admission du recours et annulation de la décision attaquée. Un premier ordre de remise en état avait déjà été rendu par l'ancienne municipalité (avant la fusion de la commune avec deux autres). Ce dernier pouvait être compris par les recourants en ce sens qu'il ne portait que sur les palissades en bois fermant les côtés de leur construction. La question de la remise en état ayant fait l'objet d'une décision entrée en force et exécutée par les recourants, la municipalité de la nouvelle commune ne pouvait pas rendre une nouvelle décision et étendre la portée du premier ordre de remise en état.