VD_OMNI AC.2017.0147 vom 20. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Founex | Recours contre un refus de délivrer un permis de construire, en raison de la création d'une zone réservée déjà mise à l'enquête publique au moment où la municipalité a statué. Recours rejeté.