VD_OMNI AC.2017.0132 vom 14. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, Etablissement vaudois d'accueil des migrants/ECA, Municipalité d'Ollon | Acquisition par l'EVAM de deux bâtiments construits en 1931 et 1900 utilisés jusque là comme logements de vacances pour y loger des requérants d'asile. Réalisation de travaux intérieurs. Autorisation spéciale délivrée le 4 janvier 2017 par l'ECA. Constat par l'ECA que le projet implique une dérogation aux prescriptions de protection incendie en vigueur, dérogation limitée au 31 décembre 2017, sous réserve des décisions du comité directeur de l'AIET. Eventuelle prolongation d'exploitation assujettie par l'ECA à une proposition de mise en conformité des locaux d'ici au 31 décembre 2017. Confirmation par la CDAP des conditions posées par l'ECA. Le fait de passer d'une utilisation épisodique comme logement de vacances essentiellement par des enfants quelques semaines par année à une utilisation à l'année pour loger des requérants d'asile représente un changement d'exploitation important au sens de l'art, 2 al. 2 let.a de la norme AEAI, qui justifie d'accroître les conditions actuelles de sécurité. Confirmation de l'exigence selon laquelle l'EVAM doit présenter à l'ECA une proposition de mise en conformité. L'ECA devra se prononcer sur cette proposition "en suivant un principe de proportionnalité", conformément à ce que prévoit l'art. 2 al. 2 de la norme AEAI.