VD_OMNI AC.2017.0124 vom 28. Februar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Municipalité d'Arzier-Le Muids, B.________, C.________ | Admission de trois recours joints dirigés contre des décisions municipales qui, d'une part, ordonnent la mise en conformité d'une place de parc à la législation en matière de protection des eaux et, d'autre part, concernent la procédure de délivrance d'une autorisation relative à la modification d'un balcon et d'un auvent d'une villa existante et la construction d'une clôture. Constatation de la nullité de l'ordre de remise en état d'une place de parc édifiée sans autorisation en zone de protection des eaux S3, la compétence en la matière revenant exclusivement à l'autorité cantonale. Annulation des décisions ordonnant de soumettre le projet de la constructrice à une procédure de dispense d'enquête, respectivement de mise à l'enquête publique au sens de l'art. 109 LATC. Le projet de la recourante aurait dû faire l'objet d'une mise à l'enquête publique au sens de l'art. 109 LATC. Mais le vice peut être considéré comme réparé, la municipalité ayant publié à trois reprises durant une dizaine de jours le projet au pilier public et sur Internet et averti les propriétaires des parcelles voisines, parmi lesquels les opposants. Le procédé suivi par l'autorité, qui ne trouve pas son fondement dans la loi, n'a toutefois pas gêné les tiers dans l'exercice de leurs droits. Enfin, réforme des décisions entreprises au sujet de l'autorisation des travaux. Le permis peut être délivré car les travaux sont réglementaires.