VD_OMNI AC.2017.0107 vom 7. September 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Jouxtens-Mézery, C.________, D.________ | Saisi d'une action tendant à ce qu'il soit ordonné à des propriétaires d'enlever, d'écimer et d'élaguer des arbres et autres plantations, le juge de paix, conformément à l'art. 32 CRF, a demandé à la municipalité de dire si ces arbres étaient protégés, le cas échéant s'il y avait lieu de les protéger et, en cas de protection, s'il convenait d'autoriser l'abattage ou la taille. La municipalité a rendu une décision ordonnant aux propriétaires d'abattre deux arbres, de procéder à l'élagage de trois autres arbres et de tailler une haie. Admission du recours contre cette décision, la municipalité ayant outrepassé ses compétences, et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle détermine si les arbres sont protégés ou non, et dans ce cas, si les abattages et élagages demandés dans le cadre de la procédure civile peuvent ou non être autorisés.