VD_OMNI AC.2017.0104 vom 15. Januar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________, B.________, C.________, D.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Chéserex | Rejet du recours formé contre les décisions du Département du territoire et de l'environnement approuvant préalablement le plan de quartier "Le Closelet" et du Conseil communal de Chéserex adoptant ce plan de quartier. Approbation le 31 janvier 2018 par le Conseil fédéral de la 4ème adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn), entrée en vigueur le 1er octobre 2017, et adoption en cours de procédure de la modification du 17 avril 2018 de la LATC (nLATC), entrée en vigueur le 1er septembre 2018. La 4ème adaptation du PDCn pose des principes directement applicables pour la délimitation des zones à bâtir, notamment la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, dès son entrée en vigueur, aux procédures devant le Tribunal cantonal. Les nouvelles dispositions de la LATC, en particulier l'art 52 nLATC, ne répondent en revanche pas à un impératif justifiant une application immédiate aux procédure pendantes devant la dernière instance de recours cantonale. Recours admis par le TF (1C_102/2019 du 17 août 2020).