VD_OMNI AC.2017.0100 vom 28. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Donneloye, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, Service du développement territorial | Recours d'une entreprise de transport contre la décision de la municipalité ordonnant la cessation de ses activités sur des parcelles sises en zone village et en zone agricole. En principe, la LPE et l'OPB l'emportent sur les règles cantonales et communales limitant quantitativement les nuisances. Les droits cantonal et communal conservent cependant une portée propre dans certaines situations, soit notamment lorsqu'ils définissent le type ou la nature des activités admissibles dans une zone donnée, conformément aux buts et principes régissant l'aménagement du territoire ainsi qu'aux objectifs du plan directeur cantonal (rappel de la jurisprudence; consid. 3). Tel est le cas du règlement communal applicable qui prévoit que seules les activités de service et artisanales compatibles avec l'habitation et non gênantes pour le voisinage sont admissibles en zone village. Or, c'est sans violer le droit que l'autorité intimée a considéré qu'une entreprise de transport et de terrassement du type de celle de la recourante ne pouvait être implantée dans cette zone (consid. 4). Au surplus, même à supposer que cette activité soit admissible dans la zone village, elle ne pourrait être actuellement déployée sur les parcelles concernées. Le parcage des camions n'a pas été autorisé par l'autorité compétente dans la surface sise en zone agricole. Quant à la surface sise en zone village, elle ne dispose d'aucun revêtement et n'est pas imperméable, de sorte qu'elle ne pourrait accueillir le stationnement des véhicules litigieux (consid. 5). Rejet du recours. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (2C_327/2018 du 13 décembre 2019).