VD_OMNI AC.2017.0092 vom 18. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Service du développement territorial, Municipalité de Grandcour | Est litigieuse l'obligation de procéder à l'inscription d'une mention au Registre foncier pour préciser qu'en cas de suppression volontaire ou involontaire du crépi actuel du bâtiment , une peinture du même type ne pourra pas être posée et la façade devra être à nouveau revêtue d'une teinte plus discrète. En ce qui concerne les anciennes constructions agricoles hors des zones à bâtir utilisées pour l'habitation sans lien avec l'agriculture, le tribunal de céans a déjà considéré que le SDT est habilité à restreindre le choix des couleurs des façades des bâtiments. Cette jurisprudence peut s'appliquer par analogie aux constructions agricoles en zone agricole. En l'espèce, l'inspection locale a permis à la cour de constater que la couleur choisie par le recourant pour repeindre le bâtiment d'habitation ne dénature pas la campagne environnante et ne remet pas en cause le caractère agricole du bâtiment. Relativement neutre, cette couleur entre dans la marge d'appréciation dont dispose le propriétaire. Le recours est admis sur ce point.