VD_OMNI AC.2017.0090 vom 21. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Penthalaz | Annulation de la décision municipale ordonnant de "libérer les pièces incriminées" au motif que leur hauteur (2,20 m) n'atteint pas le minimum réglementaire. Le terrain entourant la villa des années 50 ayant été excavé, ces pièces ne sont plus semi-enterrés, mais de plain-pied. Après avoir obtenu l'autorisation d'aménager ce niveau en "multimédia" et "fitness", les propriétaires ont logé leur jeune fille au pair au rez et aménagé pour eux-même et leurs enfants les pièces du sous-sol existant. Il est disproportionné de leur interdire d'y habiter. Toutefois, la fenêtre de l'une des pièces est de dimension inférieure à celle des plans d'enquête et ne respecte pas l'éclairage minimum réglementaire. Constat que cette pièce, qui ne respecte ni la hauteur ni l'éclairage exigés, n'est pas habitable tandis que les autres le sont.