VD_OMNI AC.2017.0086 vom 24. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Bourg-en-Lavaux | Recours tardif et demande de restitution du délai. Un éventuel défaut de communication entre conjoints s'agissant du délai de recours à respecter ne constitue pas un empêchement excusable susceptible de restituer le délai de recours. Recours irrecevable.