VD_OMNI AC.2017.0083 vom 25. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Service du développement territorial, Municipalité de Rossinière | Recours contre une décision du SDT réclamant le paiement de la valeur d'une charge foncière garantissant l'affectation agricole de deux parcelles suite à la retraite des propriétaires et agriculteurs. Compte tenu du libellé de la charge foncière admettant les activités annexes, examen de l'admissibilité du changement d'affectation sous l'angle des dispositions dérogatoires. Changement d'affectation, les propriétaires n'ayant pas remis leur exploitation à des descendants. Tant que le bâtiment est habité par les propriétaires et anciens agriculteurs, changement d'affectation admissible au regard de l'art. 24a LAT. Situation pouvant être revue en cas de modification des circonstances. Recours admis et décision annulée.