VD_OMNI AC.2017.0079 vom 5. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Montreux, D.________SA | Permis de construire délivré pour un projet de surélévation d'un bâtiment avec dérogation aux périmètres d'implantation prévus par le plan de quartier en vigueur mais conformément au futur RPGA, non encore entré en vigueur (Montreux): - la municipalité ne saurait faire abstraction de la réglementation en vigueur, laquelle est en principe seule déterminante pour l'octroi ou non du permis de construire (consid. 2b). - du moment que le futur RPGA n'a toujours pas été approuvé définitivement, et que les délais fixés à l'art. 79 al. 2 LATC sont largement dépassés , la constructrice était habilitée à déposer une demande de permis de construire pour un projet conforme au plan de quartier et la municipalité aurait dû exclusivement statuer selon le droit en vigueur sans pouvoir opposer un refus fondé sur l'art. 79 al. 1 LATC; en tant que le projet litigieux est contraire au plan de quartier, la décision attaquée doit être annulée et la constructrice pourra renouveler sa demande de permis de construire dès la mise en vigueur de la nouvelle réglementation (consid. 2c); - l'agrandissement litigieux ne peut être autorisé sur la base de l'art. 80 al. 2 in fine LATC car les travaux envisagés aggravent l'atteinte à la réglementation en vigueur de même que les inconvénients qui en résulteraient pour le voisinage (consid. 3); - l'octroi d'une dérogation ne saurait en principe servir à éluder les dispositions (essentielles) d'une réglementation en vigueur qualifiées d'obsolètes au profit d'une application anticipée d'une réglementation en cours d'adoption jugée (à raison) mieux adaptée aux circonstances actuelles) (consid. 4). Recours admis.