VD_OMNI AC.2017.0078 vom 28. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), CONSEIL GENERAL | Recours dirigé contre l'adoption d'une zone réservée communale limitée à une partie de la zone à bâtir. Modalités de calcul du taux de croissance admissible et de la capacité d'accueil des communes hors centre (c. 3). Une zone réservée destinée à bloquer provisoirement les nouvelles constructions dans une commune surdimensionnée répond à un intérêt public primordial, à savoir maintenir la liberté de planification et de décision des autorités communales, ainsi que juguler le risque que les propriétaires se pressent d'utiliser les possibilités offertes par la planification en vigueur et fassent ainsi obstruction à une future réduction de la zone à bâtir, en disséminant les constructions sur un large secteur. S'il serait concevable d'étendre la zone réservée à l'entier de la zone constructible, dès lors qu'un éventuel déclassement de la totalité des parcelles mises en zone réservée pourra difficilement ramener la capacité d'accueil de la commune au taux de croissance admissible, il n'y a pas lieu d'imposer une telle solution à la municipalité. Il convient au demeurant de rappeler sur ce point que le SDT a expressément annoncé dans son rapport de synthèse d'examen préalable qu'il poursuivra la surveillance des permis de construire sur le territoire communal (c. 4).