VD_OMNI AC.2017.0073 vom 21. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de L'Abbaye | Ordre de remise en état d'un talus ordonné par une municipalité en application de l'art. 36 CRF. Recours du propriétaire contre cette décision. Dès lors que le recours n'est pas dirigé contre une décision fondée sur le droit public au sens de l'art. 3 LPA-VD, il est irrecevable.