VD_OMNI AC.2017.0071 vom 15. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Froideville, Département du territoire et de l’environnement (DTE), C.________, D.________, E.________ | Oppositions d'un voisin et du SDT au motif que les zones à bâtir de la commune sont surdimensionnées. Oppositions levées et permis de construire délivré huit mois plus tard par la municipalité. Recours du voisin. Qualité pour recourir laissé indécise (consid. 1). Le département peut s'opposer à la délivrance du permis de construire lorsqu'il envisage d'instaurer une zone réservée cantonale pour amener une commune à réviser son PGA (confirmation de jurisprudence). L'opposition du département lie alors la municipalité qui ne peut que refuser le permis de construire. Violation de l'art. 77 al. 1 LATC. Pas d'annulation de la décision attaquée en l'espèce, le SDT ayant expressément renoncé à instaurer une zone réservée au motif que la municipalité a débuté ses travaux de révision du PGA. Pas de violation de l'art. 77 LATC par la municipalité dans la mesure où elle a délivré le permis de construire alors que les travaux de révision du PGA étaient en cours. Recours rejeté.