VD_OMNI AC.2017.0067 vom 6. Dezember 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Municipalité d'Oron, B.________, Service du développement territorial | Recours contre les permis de construire délivrés pour une maison avec garage ("lot B") et une villa avec couvert à voitures ("lot C"), alors que la municipalité avait annoncé son intention de créer une zone réservée interdisant toute nouvelle construction dans un périmètre comprenant la parcelle litigieuse. Zone réservée mise à l'enquête pendant la procédure de recours devant la CDAP. Pas de violation de l'art. 79 LATC, la mise à l'enquête du projet de planification après le dépôt du recours ne permettant pas à la CDAP d'annuler les permis de construire en application de cette disposition (confirmation de jurisprudence). Pas d'abus par la municipalité du large pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 77 LATC compte tenu des circonstances, la parcelle étant située dans un environnement déjà bâti et la CDAP ne disposant en l'état d’aucune indication quant aux secteurs qui pourraient être déclassés et selon quels critères (c. 2 et 3). Le recourant ne démontre par ailleurs pas que les conditions posées par la jurisprudence pour remettre exceptionnellement en cause la validité du plan des zones dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire seraient réunies, rien ne permettant de plus d’affirmer que la parcelle concernée se prêterait à un "dézonage" dans le cadre de la future réduction de la zone communale constructible (c. 4). Rejet du recours sur ces points.