VD_OMNI AC.2017.0059 vom 7. Februar 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, Département du territoire et de l’environnement (DTE)/Municipalité de Marchissy, H.________, I.________ | Lors de sa mise à l'enquête publique, le SDT, sur délégation du Conseil d'Etat, s'est opposé à un projet de construction pour le motif que le territoire constructible de la commune (Marchissy) était surdimensionné et qu'il s'agissait donc d'éviter de rendre de futurs dézonages impossibles ou plus difficiles. Permis délivré par la municipalité; recours formé par le département compétent, notamment, et approbation durant la procédure du plan d'affectation cantonal créant sur la parcelle concernée une zone réservée. En application de l'art. 77 al. 1, 2ème et 3ème phrases, LATC, la municipalité devait refuser de délivrer le permis dès lors que le département s'était opposé à sa délivrance. Recours admis.