VD_OMNI AC.2017.0057 vom 30. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ et B.________ /Municipalité de Montreux, ECA, C.________, Département de l'économie et du sport (DECS) | Litige opposant les propriétaires aux locataires d'un local servant de restaurant, qui a donné lieu à des procédures civile (droit du bail), pénale et administrative. Recours contre une décision municipale exécutant un arrêt de la CDAP et sommant les recourants (propriétaires) de rétablir une ouverture en même temps que les locataires doivent réaménager le local. Les recourants soutiennent qu'il n'y a pas lieu de leur ordonner de remettre en état la sortie litigieuse tant qu'il n'a pas été constaté que la locataire a effectué les travaux de mise en conformité exigés. Il ne revient pas au tribunal de céans de se prononcer sur des questions de gestion interne relevant des autorités communales à moins que celles-ci n'enfreignent des dispositions légales. La seule disposition légale invoquée par les recourants est le principe de proportionnalité. Il n'apparaît toutefois pas que l'approche de l'autorité intimée, qui consiste à demander simultanément aux deux parties de procéder aux aménagements requis par la CDAP, viole ce principe. Rejet du recours.