VD_OMNI AC.2017.0052 vom 30. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Payerne, B.________ | Octroi d'un permis de construire pour la construction d'une halle à pommes de terre. Recours d'un propriétaire voisin qui met notamment en cause le fait qu'un municipal président du conseil d'administration d'une société appartenant au même groupe que la constructrice a participé à la décision. Production d'un article de presse dont il ressort que le municipal concerné semblait directement concerné par le projet litigieux. Constat que des éléments objectifs rendent plausible que le municipal ait eu une opinion préconçue. Le fait que la décision ait été prise à l'unanimité des membres de la municipalité ou le fait que le municipal mis en cause ne soit pas directement en charge des dossiers de construction ne sont pas déterminants. Admission du recours pour ce motif et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle rende une nouvelle décision dans une composition régulière.