VD_OMNI AC.2017.0043 vom 28. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ et B.________ /Municipalité de Jorat-Menthue, C.________ et D.________ | Transformation d'une ferme en un bâtiment à quatre logements. L'examen des travaux envisagés permet de qualifier le projet de transformation, non pas de démolition/reconstruction. Le règlement communal autorise à certaines conditions, en cas de transformation d'un bâtiment existant en zone village, l'augmentation des surfaces habitables dans les limites du volume existant, sans égard au CUS applicable aux nouveaux bâtiments. Destinée en particulier à favoriser l'utilisation des anciennes constructions rurales, cette faculté est conforme à l'art. 80 LATC (c. 5). La création de surfaces habitables dans les volumes de la grange empiétant sur les espaces réglementaires reste soumise à l'art. 80 LATC. Elle doit être admise ici, en dépit des ouvertures créées, compte tenu notamment d'une servitude de droit privé autorisant de tels percements. L'aménagement d'un balcon assimilable à un avant-corps est en revanche refusé dans les espaces réglementaires (c. 6).