VD_OMNI AC.2017.0035 vom 25. Oktober 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de St-Sulpice | Une mesure de protection des monuments est incompatible avec la Constitution si elle produit des effets insupportables pour le propriétaire ou ne lui assure pas un rendement acceptable. Annulation (et renvoi à la municipalité) de la décision refusant le permis de construire en raison du refus d'autoriser la démolition d'une ferme à St-Sulpice. Noté "4" (bien intégré) au recensement architectural de 1991, le bâtiment n'est pas protégé par la LPNMS car il n'est ni classé ni porté à l'inventaire et n'a pas fait l'objet de mesures conservatoires. Il n'est pas assujetti non plus à l'interdiction de démolir que le PEP Centre Village instaure pour cette catégorie de bâtiments car il ne se trouve pas dans le périmètre de ce PEP. Le règlement général sur les constructions concrétise la clause d'esthétique mais une base légale aussi large nécessite une pesée des intérêts rigoureuse. Sous cet angle, l'ancien rural transformé en garage et la partie habitable de deux logements quelconques ne présentent pas d'intérêt. La situation du bâtiment en retrait de la route ne présente pas les caractéristiques de l'ancien village-rue et compte tenu de la densification de son environnement, désormais constitué essentiellement d'habitations collectives de plusieurs étages, le caractère "bien intégré" du bâtiment litigieux fait désormais défaut. Le refus d'autoriser la démolition prive le propriétaire d'utiliser le potentiel constructible de sa propriété (possibilité de créer 23 nouveaux logements) ce qui constitue un sacrifice disproportionné par rapport à l'intérêt très limité que présente le bâtiment.