VD_OMNI AC.2017.0031 vom 4. Mai 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Bussigny, E.________, Service des communes et du logement | Recours contre la délivrance d'un permis de construire portant sur la transformation d'un bâtiment existant, créant plusieurs appartements, un atelier et des places de stationnement, sur une parcelle colloquée en zone industrielle. Grief relatif à l'enquête publique rejeté: la destination de l'ouvrage dans son ensemble ressort suffisamment clairement du dossier, même si la nature des activités qui seront exercées dans l'atelier n'est pas encore connue (consid. 2). Grief relatif à l'affectation du bâtiment rejeté: il n'y a pas d'aggravation de l'atteinte à la réglementation ou d'inconvénients pour les voisins au sens de l'art. 80 al. 2 LATC. Les logements prennent place dans les espaces déjà dévolus à du logement et l'atelier demeure une pièce destinée à des activités conformes à la zone. De plus, la situation reste fondamentalement similaire du point du vue de l'intimité des parcelles voisines. L'éventuelle augmentation du nombre d'habitants n'est pas déterminante (consid. 3). Grief relatif à la limite des constructions au sens de l'art. 36 LRou, partiellement admis: en application de l'art. 82 LATC, le permis de construire portant sur la transformation d'un bâtiment existant qui empiète sur la limite des constructions ne peut être accordé que moyennant une convention préalable de précarité passée entre le propriétaire et l'autorité compétente. Dans le cas d'espèce, une telle convention fait défaut, de sorte que le permis de construire doit être réformé sur ce point (consid. 4). Grief relatif au nombre de places de stationnement rejeté: rappel de la jurisprudence du tribunal selon laquelle le plan des mesures OPair 2005 de l'agglomération Lausanne-Morges constitue une base légale suffisante pour l'application des normes VSS. Dans le cas d'espèce, le nombre de places de stationnement est jugé suffisant, dès lors qu'il respecte la limite infér