VD_OMNI AC.2017.0014 vom 18. Mai 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Bassins | Recours contre la décision de la municipalité refusant la construction d'un jardin d'hiver au motif que le coefficient d'utilisation du sol (CUS) est dépassé. Le recourant ne peut pas se prévaloir de la garantie des situations acquises de l'art. 80 LATC. Il échoue à démontrer que la municipalité aurait une pratique constante contraire à son règlement justifiant l'application du principe de l'égalité dans l'illégalité. Les conditions permettant de déroger au règlement communal ne sont pas remplies. Recours rejeté.