VD_OMNI AC.2016.0456 vom 24. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité d'Orbe | Recours contre le refus de délivrer une autorisation préalable d'implantation, la municipalité entendant soumettre à l'enquête publique la constitution d'une zone réservée sur la parcelle dont la recourante est propriétaire. Pas d'examen préjudiciel du périmètre de la zone réservée dans le cadre du recours contre une décision prise en application de l'art. 77 LATC, cette question devant être examinée dans le cadre de la procédure concernant la zone réservée (consid. 4a). La municipalité ne pouvait cependant pas refuser sans autre la demande d'autorisation préalable d'implantation sans avoir procédé à une mise à l'enquête publique du projet. La municipalité ayant finalement accepté de mettre le projet litigieux à l'enquête publique, le recours formé contre la décision municipale est dès lors sans objet. La recourante fait encore valoir un retard à statuer qui justifierait la délivrance de l'autorisation préalable d'implantation sollicitée. En l'occurrence, la municipalité n'a pas mis à l'enquête publique la planification qu'elle entendait opposer à la recourante dans le délai de 8 mois de l'art. 77 al. 2 LATC. Dans la mesure où la municipalité n'avait pas encore procédé -à tort- à la mise à l'enquête publique du projet litigieux, elle ne pouvait ainsi respecter ce délai pour statuer sur la demande litigieuse; les conséquences découlant de l'art. 77 al. 5 LATC lui sont donc opposables. Recours pour déni de justice admis.