VD_OMNI AC.2016.0454 vom 20. April 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Renens, ECA, CFF | Bâtiment construit sur une parcelle grevée d'un droit de superficie sise dans une zone réservée aux établissements industriels, artisanaux, administratifs et commerciaux, ainsi qu'aux entrepôts, liés, par le genre de leur activité, à l'utilisation d'un raccordement ferroviaire. Bâtiment loué par le superficiaire à l'exploitant d'une carrosserie puis sous-loué par ce dernier à une association de supporters comme lieu de réunion et de préparation des animations réalisées durant les matchs (le solde étant utilisé comme dépôt). Dépôt d'une demande de régularisation et d'un dossier de permis de construire par l'association de supporters correspondant à des travaux intérieurs effectués en relation avec la nouvelle affectation. Ordre municipal de remise en état de ces travaux. Recours contre cette décision. Les travaux intérieurs réalisés par l'association de supporters impliquent un changement d'affectation soumis à autorisation (consid. 1). L'art. 108 LATC n'implique pas la signature du superficiant (consid. 2c). Dans ces conditions, la municipalité aurait dû mettre la demande de régularisation des travaux à l'enquête publique, cas échéant après avoir demandé les compléments nécessaires. Recours admis.