VD_OMNI AC.2016.0453 vom 17. Juli 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Municipalité de Vevey | Places de parc pour véhicules et deux-roues légers, nombre et répartition de ces places selon les affectations de l'immeuble (restaurant, salle d'exposition, lofts) ainsi que la catégorie d'utilisateurs (temporaires [visiteurs], permanents [exploitants, habitants]). La norme VSS donne des valeurs indicatives uniquement et ne prévoit pas de répartition des places pour véhicules entre visiteurs et exploitants s'agissant des restaurants et salles d'exposition. L'obligation de créer des places de parc en rapport avec les constructions constitue une atteinte à la garantie de la propriété, devant répondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité. En l'espèce, l'obligation d'attribuer aux visiteurs 8 des 13 cases prévues en souterrain n'est pas apte à atteindre dans la mesure voulue le but visé d'intérêt public (éviter d'accroître la pression sur les places publiques en surface) et entraîne des inconvénients excessifs pour la constructrice (c. 3c). Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'indemnité "forfaitaire" de compensation pour places manquantes convenue entre la municipalité et la constructrice (c. 3d). L'obligation de créer des places de parc pour deux-roues légers se fonde, pour les habitations collectives, sur l'art. 32 RLATC. Il convient ici d'imposer 2 places par loft (c. 4). Recours partiellement admis. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (1C_450/2018 du 11 décembre 2019).