VD_OMNI AC.2016.0452 vom 7. März 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ Sàrl, B.________, D.________, C.________, F.________/Municipalité d'Oron | Refus de la municipalité d'entrer en matière sur une demande de préavis concernant un avant-projet de transformation d'un bâtiment sis sur une parcelle qui est située dans une zone concernée par un projet d'adoption de zone réservée. - Définition de la décision au sens de l'art. 3 LPA-VD. La LATC ne prévoit pas, avant l'ouverture de la procédure de délivrance du permis de construire, la possibilité pour la municipalité de prendre une décision sous la forme d'un préavis liant ou contraignant. En l'espèce, il est douteux que l'acte attaqué constitue une décision au sens de l'art. 3 LPA-VD (consid. 1). - Sur le fond, la municipalité s'est limitée à attirer l'attention des intéressés sur son projet d'adoption d'une zone réservée, qui est une mesure provisoire pouvant être imposée en vue de la révision d'un plan d'affectation (cf. art. 46 LATC et art. 27 LAT). L'acte attaqué a un contenu analogue à celui de l'avis aux propriétaires publié quelques jours plus tôt, notamment dans la FAO. Saisie en l'espèce d'une simple demande de préavis ou de renseignements – avec un avant-projet transmis par courrier électronique –, la municipalité n'était pas tenue de donner une réponse différente et elle n'avait pas à se prononcer plus en détail sur le caractère réglementaire du projet. Recours manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable.