VD_OMNI AC.2016.0451 vom 19. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Saint-Cergue, D.________, Service intercommunal de distribution d'eau du Montant, Direction générale de l'environnement (DGE) | Recours contre une décision de la DGE de mise hors exploitation d'une station-service. L'appartenance du bien-fonds où se trouve la station-service à une zone de protection des eaux souterraines S3 n'est ni matériellement, ni formellement établie sous l'angle de l'art. 31 OEaux, de telle sorte qu'une mise hors exploitation ne saurait être ordonnée sur cette base (consid. 3b/cc). La situation actuelle n'est pas conforme aux exigences relatives à l'art. 22 al. 2 LEaux. En raison des incertitudes subsistant quant à l'inclusion de ce bien-fonds en zone de protection S3 ou en secteur Au de protection des eaux, seules s'avèrent ici déterminantes les exigences propres aux installations d'entreposage et aux places de transvasement. C'est sur cette base qu'un assainissement et/ou une mise hors exploitation (partielle ou totale, temporaire ou permanente) devaient être ordonnés (consid. 4d). Les conditions pour ordonner un assainissement urgent à titre préventif (art. 16 al. 4 LPE) ne sont pas réunies. L'art. 16 al. 3 LPE impose à la DGE de requérir un plan d'assainissement aux détenteurs de l'installation avant d'ordonner d'importantes mesures d'assainissement (consid. 4e). Recours partiellement admis, le dossier étant retourné à la DGE pour complément d'instruction et nouvelle décision (consid. 5).