VD_OMNI AC.2016.0432 vom 9. März 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________ & consorts /Municipalité d'Oron, B.________ ARCHITECTES | Au vu des circonstances, un bureau d'architectes est conforme à l'affectation d'une zone "d'habitation collective avec activités artisanales autorisées" (c. 2). La municipalité n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en autorisant une couverture de toiture en fibrociment (c. 4). Il apparaît conforme au règlement communal d'exclure du COS les caves enterrées débordant du gabarit du bâtiment principal (c. 6). Portée d'une mention au registre foncier. Les extraits de la parcelle destinée à la construction litigieuse et de la parcelle dont elle a été issue par fractionnement comportent une mention dite "restriction LATC", inscrite en 1990. Ladite restriction consiste en une réquisition de mention au sens de l'art. 83 LATC, subordonnant l'autorisation de procéder au fractionnement précité à un transfert de COS de 1'451 m2. A ce jour toutefois, le COS à transférer a déjà été utilisé partiellement par d'autres parcelles. Au vu des objectifs de l'aménagement du territoire, les constructeurs ne peuvent plus exiger de bénéficier d'un transfert de COS allant au delà du solde restant encore disponible (c. 7). Recours admis.