VD_OMNI AC.2016.0431 vom 17. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Gingins, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, B.________, C.________, D.________, E.________ | Rappel du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation de son règlement. Lorsque plusieurs interprétations sont envisageables, il convient de s’en tenir à celle qui respecte l’exigence d’une base légale précise pour les restrictions du droit de propriété issues du droit public. Lorsque les dispositions du règlement sur les garages et couverts à voitures ne mentionnent pas les places de parc à l'air libre, cela n'a pas pour conséquence que l'aménagement de telles places de parc soit interdit. Le projet est prévu en zone Au de protection des eaux. La décision de la DGE-DIRNA d'autoriser le projet à certaines conditions (notamment l'installation d'un drain écrêteur permettant de faire circuler la nappe phréatique autour de la construction) respecte l'OEaux et les instructions de l'OFEP.