VD_OMNI AC.2016.0423 vom 22. August 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________ c/ Municipalité de Jorat-Menthue, Service du développement territorial | L'art. 77 LATC (refus d'autoriser un projet en raison d'une modification envisagée de la planification) s'applique aussi à l'autorisation préalable d'implantation (rappel).