VD_OMNI AC.2016.0421 vom 11. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________, C.________, D.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de Nyon, DGE-DIREV-ARC, E.________, F.________, G.________, H.________, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours contre la décision du Conseil communal de la ville de Nyon adoptant un plan partiel d'affectation (PPA) et la décision du DTE approuvant préalablement ce plan qui prévoit 6 périmètres constructibles destinées à la réalisation de nouvelles constructions. Les recourants soutiennent que la parcelle litigieuse ne serait pas affectée en zone constructible et qu'au moment de la légalisation du PPA elle ne remplissait pas les conditions de l'art. 15 LAT, dans sa version entrée en vigueur le 1er mai 2014, pour l'affecter à la zone à bâtir. Selon le PGA, le statut de la parcelle litigieuse est identique à celui d'une autre parcelle du territoire communal qui a fait l'objet d'un plan de quartier et pour laquelle la CDAP a constaté qu'elle était affectée à la zone à bâtir car elle se trouve dans une zone de l'ordre non contigu et était déjà équipée; le TF ayant souligné que dans les "zones légalisées" seuls les secteurs bordés d'un liseré couleur de la zone et hachurés devaient être régis par un plan de quartier, considérant ainsi que ces zones étaient constructibles. La parcelle litigieuse n'a donc pas été affectée à la zone à bâtir en 1984 en violation des conditions posées à l'art. 15 LAT en vigueur à l'époque, les plans établis sous l'empire de la LAT bénéficiant d'une présomption de validitié. Pas nécessaire d'examiner si l'affectation de la parcelle litigieuse à la zone à bâtir par le PPA est conforme à l'art. 15 LAT dans sa teneur en vigueur depuis le 1er mai 2014; l'affectation en zone constructible ne pouvant a priori pas être constestée puisque la parcelle litigieuse se situe dans le périmètre du centre de la ville de Nyon (consid. 1a et 1b).