VD_OMNI AC.2016.0420 vom 6. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________ /Département du territoire et de l’environnement (DTE), Municipalité de St-Oyens | Recours dirigé contre l'instauration d'une zone réservée cantonale sur la parcelle où l'autorité cantonale a fait opposition durant l'enquête sur un projet de construction. La conclusion tendant à la levée de cette opposition (la constructrice conteste le respect du délai légal) est irrecevable car la présente procédure concerne non pas la délivrance du permis de construire sollicité (la municipalité a suspendu la procédure y relative), mais l'adoption d'une zone réservée sur la parcelle concernée.