VD_OMNI AC.2016.0417 vom 20. Dezember 2016 - VD Tribunal cantonal (2016)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________/Service des communes et du logement, Municipalité de Pully, F.________ | Recours des anciens locataires contre les décisions accordant à la constructrice des permis de construire pour la transformation et la rénovation de 2 bâtiments d'habitation, la construction d'un bâtiment de 8 logements avec garage souterrain (après l'arrêt de la Ière cour de droit public du Tribunal fédéral 1C_592/2015 du 27 juillet 2016). Les recourants ne sont plus locataires d'appartements dans les deux bâtiments à rénover. Depuis l'arrêt de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral du 13 septembre 2016, rejetant leur recours contre les jugements des autorités judiciaires cantonales constatant la validité des congés et condamnant les locataires à évacuer les biens loués (causes jointes 4A_409/2016 et 4A_411/2016), ils ne peuvent plus déduire aucun droit des baux à loyer qu'ils avaient conclus et dont ils ont contesté sans succès la résiliation. Le Tribunal cantonal constate qu'il ne peuvent donc plus faire valoir un intérêt actuel et pratique à l'admission du recours, étant précisé qu'après l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 juillet 2016, le litige porte uniquement sur la validité du projet de construire un troisième bâtiment en sus des deux bâtiments dont les recourants étaient précédemment locataires. Les mêmes conclusions s'imposent pour l'association qui n'est pas une organisation de protection des monuments ou des sites, auquel un droit de recours serait accordé par une loi spéciale. Les recourants n'ayant plus la qualité pour recourir, le recours est irrecevable.