VD_OMNI AC.2016.0388 vom 29. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Municipalité de St-Prex, Service du développement territorial | Refus de délivrer un permis de construire au motif que la parcelle concernée est située dans le périmètre d'une zone réservée projetée, non encore mise à l'enquête publique au moment de la décision municipale. En l'occurrence, en application des art. 77 et 79 LATC, l'autorité intimée était fondée à refuser le permis sollicité (consid. 2). Rappel de la jurisprudence selon laquelle les griefs relatifs au bien-fondé et à la délimitation de la zone réservée ne peuvent être examinés dans le cadre de la procédure de permis de construire, mais uniquement dans la procédure de planification relative à la zone réservée (consid. 3). Recours rejeté. Recours rejeté par le Tribunal fédéral (1C_429/2018 du 30 septembre 2019).