VD_OMNI AC.2016.0382 vom 26. Juli 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/MUNICIPALITE D'ORON, Service du développement territorial | Recours contre un "préavis négatif" de la Municipalité quant à un avant-projet de construction, émis en raison de la création future d'une zone réservée. Il ne s'agit pas d'une décision: la municipalité n'a pas la compétence d'en rendre une à ce stade; elle ne peut refuser un projet qu'au terme de la procédure de permis de construire. Il n'est pas possible d'annuler tout de même cet acte pour des raisons de sécurité du droit. Recours irrecevable.