VD_OMNI AC.2016.0380 vom 20. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Municipalité de Tannay, B.________ | Recours contre la décision de la Municipalité de Tannay refusant une autorisation de construire a posteriori pour des mouvements de terre et ordonnant leur suppression. Pas de violation du droit d'être entendu. Le dossier ne permet pas de retenir que les aménagements réalisés au sud-est de la villa seraient contraires à l'autorisation de construire délivrée en 2011. Admission partielle du recours et annulation de la décision contestée en tant qu'elle ordonne la suppression de ces mouvements de terre. Confirmation de la décision municipale s'agissant des mouvements de terre réalisés au nord-est de la parcelle. Ceux-ci ont induit une différence de niveau entre la parcelle des recourants et les parcelles voisines, la première surplombant désormais les secondes, de sorte que la municipalité n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en retenant qu'ils ne respectent pas l'art. 68 al. 6 RPGA, qui exige que le terrain fini soit en continuité avec les parcelles voisines. La décision contestée ne viole pas le principe de la bonne foi. Le fait que la municipalité n'aurait pas respecté la loi dans une situation, voire dans quelques cas, ne constitue pas une pratique constante et ne permet pas aux recourants de se prévaloir de l'égalité dans l'illégalité. Les mouvements de terre litigieux ne remplissent en outre pas les conditions permettant l'octroi d'une dérogation. L'ordre de remise en état des lieux, s'agissant de la partie nord-est de la parcelle, n'apparaît pas disproportionné, le coût allégué étant élevé et sujet à caution, les recourants n'étant pas de bonne foi et la dérogation à la réglementation n'étant pas mineure.