VD_OMNI AC.2016.0373 vom 30. Juni 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________/Municipalité de Veytaux, B.________ | Projet de construction de trois villas dans un secteur régi par un PPA. Recours du constructeur contre le refus du permis de construire. Une autorité qui refuse un permis de construire n'a pas à se prononcer sur tous les griefs des opposants. Pas de violation du principe de coordination. Pas de violation des exigences en matière de motivation des décisions administratives (consid. 1 et 2). Selon la jurisprudence, l'empiètement d'un élément de construction sur un périmètre d'implantation défini par un PPA doit être traité de la même manière qu'un empiètement sur la distance à respecter entre bâtiments et limites de propriété, c'est à dire être examiné au regard de l'art. 84 LATC. Dès lors que le règlement communal ne prévoit aucune disposition d'application de l'art. 84 LATC, c'est à juste titre que le permis de construire a été refusé au motif que les constructions prévues en sous-sol ne respectent pas les périmètres d'implantation du PPA (consid. 4). Pas de violation du principe de la bonne foi, aucune assurance n'ayant été donnée par la municipalité que le permis de construire allait être délivré (consid. 5). Aucune base légale ne permet à une municipalité d'ordonner la reprise et la continuation de travaux correspondant à un permis de construire en force. En application de l'art. 118 LATC, la municipalité peut tout au plus donner un délai au constructeur pour poursuivre les travaux avec une menace de retrait du permis si cette injonction n'est pas respectée ou menacer le constructeur de constater la péremption du permis de construire si les travaux ne sont pas commencés. Si la municipalité entendait invoquer l'art. 92 LATC, en raison du danger créé par les travaux déjà réalisés, il lui appartenait de le dire clairement dans la décision (consid. 7).