VD_OMNI AC.2016.0372 vom 14. September 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________, B.________/Département du territoire et de l’environnement (DTE), Conseil communal de St-Barthélemy | Recours de propriétaires contre la décision du conseil communal adoptant la modification du plan général d'affectation et la décision cantonale d'approbation préalable affectant une partie de leur bien-fonds en zone de dégagement. La portée de l'arrêt de renvoi, annulant les décisions antérieures pour le bien-fonds concerné et renvoyant le dossier à l'autorité communale pour qu'elle statue à nouveau (AC.2013.0494 du 29 juillet 2015), n'a pas en l'espèce pour effet la reprise ab ovo de la procédure prévue aux art. 56ss LATC, mais bien l'établissement d'une nouvelle décision du conseil communal. Pas de violation du droit d'être entendu pour ce motif. (consid. 2b) Au vu notamment du caractère extraordinaire de la séance entre les recourants et les autorités communales - allant au delà des exigences de l'art. 58 LATC, ni l'absence de transmission du procès-verbal, ni le fait que le complément au préavis ait été préalablement approuvé ne constituent un vice d'une gravité telle qu'il faille annuler les décisions contestées (consid. 3b). Pas de violation non plus du droit d'être entendu à teneur de la motivation de la décision du conseil communal (consid. 3c). La dissemblance, relative aux indications de surface, entre la décision d'adoption du conseil communal et la décision d'approbation préalable du DTE n'est pas déterminante en l'espèce (consid. 4). Conformité de la modification du PGA à l'injonction de l'arrêt AC 2006.0012 du 13 septembre 2007 (consid. 5). Le refus d'étendre la zone de dégagement au reste de la parcelle a fait l'objet d'une pesée complète et consciencieuse des intérêts et d'un examen en opportunité (consid. 6c). Recours rejeté. Recours rejeté par le TF (1C_546/2018 du 26 novembre 2019).