VD_OMNI AC.2016.0371 vom 19. April 2017 - VD Tribunal cantonal (2017)
A.________, B.________/Municipalité de Commugny | Recours contre une décision municipale refusant en raison des nuisances sonores la construction d'un local technique et d'une pompe à chaleur pour une piscine après affichage au pilier public sans mise à l'enquête. Question laissée ouverte de savoir si la municipalité a satisfait à son obligation de motiver ou, dans le cas contraire, si le vice a été réparé en procédure de recours. Rappel que l'installation d'une pompe à chaleur est soumise à enquête publique. En l'espèce, procédure hybride suivie par la commune contraire à l'art. 109 LATC. Compétence de la DGE et non de la municipalité pour se prononcer dans le cadre de l'autorisation spéciale à délivrer sur les nuisances sonores. Recours admis et dossier renvoyé à la municipalité.